Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14/08/2026

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site [www.rekova.fr] (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

  • Dénomination sociale : [REKOVA] — Société par actions simplifiée (SAS)
  • Président :
  • Directeur de la publication : Mohamed Benguellal
  • Adresse e-mail : rekova.contact@gmail.com
  • Téléphone : +337 66 74 44 28 — [horaires du service client]
  • Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs non professionnels (ci-après « le Client »), agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sur le Site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition préalable et indispensable à toute commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute commande passée par un professionnel (revendeur, salle de sport, kinésithérapeute, coach) relève de conditions distinctes et ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment du droit de rétractation prévu à l'article 9.

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Caractéristiques essentielles

Les produits proposés à la vente sont des bottes de pressothérapie (compression pneumatique séquentielle) destinées à la récupération sportive et au bien-être, ainsi que leurs accessoires.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, composition, dimensions, puissance, pressions, programmes, contenu de la boîte, photographies) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect ou de nuance de couleur.

Les produits sont conformes à la réglementation européenne et française en vigueur et portent le marquage CE.

3.2 Statut réglementaire

Les produits vendus sur le Site sont des appareils de bien-être et de récupération sportive. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne sont destinés ni au diagnostic, ni au traitement, ni à la prévention d'une quelconque maladie. Aucune allégation thérapeutique n'est formulée par le Vendeur.

3.3 Contre-indications et précautions d'emploi

L'utilisation de la pressothérapie fait l'objet de contre-indications. Le Client déclare avoir pris connaissance, avant sa commande, de la liste des contre-indications figurant sur la fiche produit et dans la notice d'utilisation, et notamment :

  • thrombose veineuse profonde, phlébite, antécédents ou suspicion d'embolie pulmonaire ;
  • insuffisance cardiaque décompensée ou insuffisance rénale sévère ;
  • infection, inflammation aiguë, érysipèle ou lésion cutanée sur la zone traitée ;
  • plaie ouverte, brûlure, greffe cutanée récente ;
  • fracture non consolidée ou traumatisme récent non diagnostiqué ;
  • pathologie tumorale évolutive ;
  • grossesse ;
  • artériopathie oblitérante des membres inférieurs, neuropathie sévère, trouble de la sensibilité ;
  • hypertension artérielle non contrôlée ;
  • port d'un stimulateur cardiaque ou de tout dispositif électronique implanté.

En cas de doute, ou en présence de tout antécédent médical, le Client doit impérativement consulter un professionnel de santé avant toute utilisation. Le produit est réservé à un usage adulte, sous surveillance, et conformément à la notice fournie.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Leur montant est fonction du mode de livraison choisi et de l'adresse de destination.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix (prix dérisoire ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du produit), le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

Une éco-participation au titre de la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) est incluse dans le prix affiché ; son montant est indiqué sur la fiche produit et sur la facture.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

  1. sélection du ou des produits et ajout au panier ;
  2. vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix, frais de livraison) ;
  3. saisie ou création du compte client et renseignement des coordonnées de facturation et de livraison ;
  4. choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
  5. lecture et acceptation expresse des présentes CGV ;
  6. validation définitive de la commande, valant obligation de paiement ;
  7. paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement.

5.2 Confirmation

La vente est parfaite à compter de la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande, à l'adresse électronique communiquée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler sans délai toute erreur.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige préexistant avec le Client, de défaut de paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel, ou de commande passée à des fins de revente.

5.4 Archivage

Les commandes sont archivées par le Vendeur sur un support fiable et durable, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, paiement en plusieurs fois via Klarna.

Les paiements sont traités par Shopify Payments, prestataire de services de paiement. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

Les paiements par carte bancaire font l'objet d'une authentification forte du porteur (protocole 3D Secure) conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine / France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Suisse. Les commandes à destination d'autres territoires ne peuvent être honorées.

7.2 Délais

Les produits sont expédiés sous 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, pour une livraison estimée sous 7 à 10 jours ouvrés selon le mode choisi.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat est résolu à la réception de cette notification, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

7.4 Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés par e-mail à rekova.contact@gmail.com, photographies à l'appui.

Cette formalité est destinée à faciliter le recours contre le transporteur ; son absence ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 10.

7.5 Absence du Client

En cas d'absence lors de la livraison et de non-retrait du colis dans le délai imparti par le transporteur, le colis est retourné au Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être proposée au Client, à ses frais.

ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après complet encaissement du prix par le Vendeur.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe et délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 9.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

  • par e-mail à rekova.contact@gmail.com ;
  • ou par courrier.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

9.3 Retour du produit

Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : [adresse de retour complète].

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires, notices et éventuels cadeaux, dans un état permettant sa remise en vente.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une décote proportionnée pourra alors être appliquée au remboursement.

9.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, sauf offre commerciale contraire expressément mentionnée sur le Site.

Le Client est invité à choisir un mode d'expédition avec suivi ; le risque de perte ou d'endommagement lors du retour lui incombe.

9.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au coût de cette livraison standard.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

ENCADRÉ — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

(Texte réglementaire reproduit conformément à l'article D211-2 et à son annexe — à conserver strictement à l'identique et à afficher dans un encadré visuellement distinct.)

<table><tr><td>

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

</td></tr></table>

10.1 Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales ci-dessus, les produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant d'une durée de [X] mois à compter de la date de livraison, couvrant [les défauts de fabrication affectant le moteur, l'unité de contrôle et les manchons].

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Elle ne fait pas obstacle à leur mise en œuvre.

Sont exclus de la garantie commerciale : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, d'une utilisation à des fins professionnelles ou intensives (si le produit est destiné à un usage domestique), d'un choc, d'une chute, d'une immersion, d'une surtension électrique, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non agréé.

10.2 Service après-vente et pièces détachées

Le service après-vente est joignable à rekova.contact@gmail.com / +337 66 74 44 28.

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client que les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles.

ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée au service client :

  • par e-mail : rekova.contact@gmail.com
  • par courrier
  • par téléphone : +337 66 74 44 28

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 15 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à la notice, aux avertissements de sécurité ou aux contre-indications visées à l'article 3.3, ni en cas d'utilisation par une personne présentant une contre-indication médicale.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du Site, des interruptions de service liées à la maintenance ou à des dysfonctionnements du réseau internet.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans les cas où la loi l'interdit.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement dont le responsable est [REKOVA SAS].

Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits s'exercent auprès de [dpo@rekova.fr / contact@rekova.fr]. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Les modalités détaillées du traitement figurent dans la [Politique de confidentialité] accessible sur le Site.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (marque REKOVA, logo, textes, photographies, visuels, vidéos, charte graphique, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une licence d'exploitation à son bénéfice.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE 16 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.

Le Vendeur a adhéré au service de médiation suivant :

 

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et sous réserve que la demande soit introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de REKOVA SAS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit(s) commandé(s) : ..................................................
  • Numéro de commande : ..................................................
  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ..................................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ..................................................
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................................................
  • Date : ..................................................

(*) Rayez la mention inutile.